Un swissroll

Sur le front... gai, l'actualité est pas mal chargée ces jours. En Suisse, le Conseil fédéral répond à la question d'un député au Parlement concernant l'exclusion du droit d'adopter pour les couples de même sexe. Dans le communiqué faisant part de sa réaction, l'organisation PINK CROSS pointe une incohérence de la situation juridique actuelle: l'adoption est autorisée pour les célibataires (sur le papier), y compris gais et lesbiennes, mais dès lors que ces derniers se partenarient, donc régularisent leur situation de couple stable, l'adoption est interdite. D'autre part, l'Organisation suisse des gais souligne le peu de cas qui est fait de toutes les familles recomposées, des familles monoparentales à qui on ne rend pas justice quand on érige en modèle de référence unique le modèle traditionnel familial, comme le fait le Conseil fédéral.

Bien sûr, l'interdiction d'adopter a été le viatique de la loi sur le partenariat enregistré. Si la loi proposée n'avait pas comporté l'interdiction d'adopter (et une ou deux autres restrictions de ce genre), le peuple suisse n'aurait jamais dit oui au partenariat pour les couples de même sexe accepté la loi en juin 2005. Alors que dans les pays où l'adoption a été légalisée, les instances exécutives ou législatives n'ont pas eu à passer devant le peuple. Mais le respect de la volonté du peuple et la compréhension envers ses réticences n'empêchent pas de dénoncer l'incohérence et l'injustice susmentionnées.

Un jour, un couple gai marié espagnol avec un enfant adopté viendra s'installer en Suisse. La Suisse ne cassera pas le lien d'adoption, comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré. Ce sera alors intéressant de voir si les milieux patriotes voire nationalistes accepteront que des étrangers aient un droit que les Suisses n'ont pas.

En Californie, le peuple a dit non au mariage homo, et c'est une instance judiciaire qui vient de dire oui. Elément réjouissant, le gouverneur républicain d'origine autrichienne^[1] a eu l'occasion de faire preuve de sa gay friendliness en disant qu'il ne ferait pas opposition à cette décision. Mais opposition il y aura probablement à travers un amendement de la Constitution. On verra donc si c'est sur le terrain du travail de persuasion démocratique ou celui du sens de la justice que cela se passera in fine.

Cf. le billet de François et cet article de La Presse Canadienne.

Juste un mot rapide pour marquer l'entrée de la Californie au nombre des Etats qui, depuis le Danemark en 1989, reconnaissent l'importance de mettre à disposition des couples de même sexe, comme pour les couples de sexes opposés, un statut juridique et social instituant des droits et des obligations et marquant leur reconnaissance par la société.

Comme le Massachusetts, le Canada ou l'Afrique du Sud, ce n'est ni le peuple (comme en Suisse en 2005) ni les autorités politiques (comme dans tous les autres Etats concernés) qui ont rendu l'acte décisif, mais des juges (à 4 contre 3, comme dans le Massachusetts). J'ai dit ailleurs mes doutes à l'égard du procédé, mais il est en tout cas certain qu'il s'inscrit dans une tradition juridico-politique dont la légitimité est bien établie aux Etats-Unis. A relever cependant que l'arrêt n'est pas définitif (une demande de révision peut être déposée). Et qu'un référendum constitutionnel menace pour le renverser (ce qui est bien sûr de bonne guerre). Mais enfin, le mouvement de l'histoire et toutes ces sortes de choses...

Huit mois avec sursis et 100 heures de travail d'intérêt général: c'est la peine à laquelle a été condamnée Suzanne Mitchell, 30 ans, mère de 5 enfants et toujours épouse de Charles, pour s'être engagée dans un Civil Partnership avec Caroline Beddows, 24 ans. Revers de l'exotique mépris britannique pour les pièces d'identité et l'Etat trop envahissant^[1], les procès en bigamie ne sont pas si rares ici. Les autorités font une rafraîchissante confiance aux déclarations qu'on leur fait car votre parcours de vie n'est enregistré nulle part, mais le mensonge a des conséquences sérieuses.

L'annonce de la peine est la conclusion d'une histoire qui a commencé ici et continué là. Je ne sais si la condamnation pénale entraîne dissolution automatique du premier mariage/partenariat ou du second, ou plus probablement astreinte à régulariser la situation: dans ce cas précis, Suzanne est retournée à son époux et c'est la procédure de dissolution du partenariat, et non le divorce, qui resterait à engager.

En marge de la Gay Pride (comme on ne dit semble-t-il plus) de Paris, Le Monde annonce sur quatre colonnes:

Le gouvernement prévoit une union civile pour les homosexuels et des droits pour les beaux-parents

Quand on lit, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas du tout d'une annonce gouvernementale calculée pour tomber au bon moment, mais d'un simple rappel des engagements de Nicolas Sarkozy (le projet de loi est prévu pour l'automne) afin de donner l'occasion aux éternels insatisfaits de faire la fine bouche:

"Nous ne voulons pas d'un statut ghetto qui nous enfermerait dans une logique communautaire, souligne Alain Piriou, le porte-parole de l'Inter-LGBT, qui organise la Marche des fiertés. Le pacs n'a pas été réservé aux homosexuels mais ouvert à tous les couples. Nous demandons l'ouverture du mariage aux couples homosexuels."

Mais surtout, Le Monde persiste à présenter un tableau fantaisiste du statut des couples de même sexe dans divers pays, qui a l'avantage de laisser croire aux Français qu'ils ont bien sûr joué un rôle pionnier avec l'introduction du PACS en 1999:

Si la France créait ce statut (d'union civile), elle rejoindrait les pays européens qui se sont engagés dans cette voie depuis six ans. Le Danemark - le premier pays à autoriser le mariage gay, en 2001 - a été suivi deux ans plus tard par la Belgique, puis par l'Espagne tandis que la Grande-Bretagne créait en 2005 un partenariat civil ouvrant les mêmes droits que le mariage.

En réalité, c'est en 1989 que le Danemark a introduit une révolution tranquille: un statut de partenariat enregistré (union civile) conférant aux couples de gays et de lesbiennes des droits analogues à ceux que le mariage confère aux couples hétéros. L'exemple a immédiatement été suivi par d'autres pays, de sorte que le PACS a en réalité représenté une régression^[1], mais n'a fort heureusement été que peu imité. Le partenariat enregistré continue de se généraliser dans le monde occidental (il s'étend actuellement parmi les Etats des Etats-Unis, puisque ce sont eux et non le pouvoir fédéral qui sont compétents). Quelques pays et Etats ont, eux, choisi la voie de la dématrimonialisation du mariage pour en faire une institution s'appliquant aux couples de sexes opposés comme aux couples de même sexe (voir aussi ce billet, ou alors nos oeuvres complètes sur le sujet).

COMPLEMENT DE GUILLAUME BARRY LE 01.07 à 19h45: Hier samedi, j'étais à la fête qui suivait l'enregistrement du partenariat de deux jeunes amis très engagés pour la cause gaie dans leur région (Jura suisse). Je ne sais pas combien de temps durera ce paradoxe (peut-être toujours?): à savoir que c'est justement la non-singularité de l'événement et de la fête (à part la singularité des personnes, des dynamiques familiales, et autres interactions) qui constitue une singularité. La ressemblance en tous points à une fête de mariage qui est rassurante et déroutante à la fois. Le père d'un des deux partenariés l'a bien compris, et dans son discours, il n'a pas joué la banalité. Il a témoigné de ce que l'homosexualité n'allait de soi ni pour les intéressés, ni pour leurs parents. Malgré (ou en raison de) sa sobriété extrême et des touches d'humour apportées, le discours n'a pas ému aux larmes que son principal destinataire.

Dans la grande saga de mon partenariat dont les lecteurs de ce blog ont été les témoins depuis l'été dernier, il restait encore à obtenir la reconnaissance en Suisse d'un enregistrement effectué à Londres sous la forme d'un Civil Partnership, en prenant un peu d'avance sur la loi fédérale approuvée le 5 juin 2005 par le peuple et dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2007. Je ne me suis finalement pas pressé pour accomplir les formalités nécessaires, qui comme je m'y attendais se sont avérées bien plus compliquées que le partenariat lui-même! Elles impliquaient en particulier que je me fasse délivrer par le service de l'état civil de Genève une attestation que j'étais célibataire (Londres se contentait de ma parole), à transmettre via l'ambassade de Suisse au Royaume-Uni à une base de données centrale appelée bêtement Infostar à l'appui des documents permettant au même état civil de me considérer désormais comme "lié par un partenariat enregistré".

Je l'ai fait fin janvier, et cette semaine j'ai trouvé à mon courrier un beau livret rouge -- enfin, un astucieux mariage de la modernité et de la tradition: le "livret de famille" d'antan, manuscrit authentique (je garde le souvenir vivace de celui de mes parents, dans un triste état après ses pérégrinations africaines) est désormais remplacé par une simple couverture cartonnée au format A5 avec une inscription passe-partout en lettres d'or, dans laquelle est glissée, tenue par deux coins, trois pages crachées par un ordinateur puis dûment signées et estampillées: notre certificat de partenariat^[1].

Ultime détail: il ne m'est pas envoyé par l'état civil de Genève, comme prévu (et l'ambassade m'avait charitablement prévenu qu'il était connu pour sa lenteur), mais par celui de Schaffhouse, au bord du Rhin. Un effet d'un autre particularisme national: tout Suisse^[2] est d'abord rattaché à une "commune d'origine", on dit qu'il en est originaire, souvenir du temps ou la libre circulation des personnes entre les cantons était limitée, et où l'assistance aux indigents n'était pas due comme aujourd'hui au domicile; c'est d'elle que découle la "nationalité" cantonale. Si mon grand-père, fonctionnaire postal muté de Schaffhouse à Genève en 1918, n'avait pas fait la démarche d'acquérir le "droit de cité" dans la commune de Genève où mon père est né, nous serions toujours originaire de Buch (SH), et non de Genève et Schaffhouse. J'imagine que cela n'a plus grande importance aujourd'hui, mais je suis toujours soucieux de ne pas perdre cet ancrage outre-Sarine lorsque Genève a des velléités sécessionnistes, se rêvant en Monaco ou Luxembourg^[3]; de là à ce que Schaffhouse prenne l'ascendant...

Après la France, l'Italie. Il aurait fallu s'extasier en 1999 quand un gouvernement socialiste français (d'ailleurs réticent) inventait le PACS: ce statut pour concubins hétéros incapables de se décider à se marier mais désireux de faire un pas de plus, qui n'était pas interdit aux couples de même sexe^[1], était paraît-il une grande avancée pour les droits de l'homme, ceux des gays et des lesbiennes en particulier. Aujourd'hui c'est le gouvernement de gauche italien de Romano Prodi qui annonce fièrement "reconnaître les couples hétérosexuels et homosexuels", avec des droits minimalistes sous le nom de DICO.

Peu importe le fait que des gouvernements méprisablement sociaux-démocrates aient, à l'exemple du Danemark il y a bientôt 20 ans (en 1989)^[2], établis une véritable égalité des couples de même sexe au travers d'un statut propre, le partenariat enregistré ou partenariat civil, analogue au mariage pour les couples hétéros. Là, on fera facilement la fine bouche et on dénoncera une honteuse ségrégation, du fait que ce n'est pas le mariage pour tous.

C'est sans doute une application mal assimilée de la pédagogie compensatoire: on félicite davantage l'élève qui a de la peine mais fait de modestes progrès que celui qui réussit sans trop d'effort. Et ce d'autant plus quand le premier vient d'un milieu à l'égard duquel on a un préjugé favorable^[3]: la gauche déclamatoire.

L'autre chose qui me fascine quand elle ne m'amuse ou ne m'irrite pas, c'est l'incapacité des milieux religieux (presque toutes confessions confondues) à comprendre que le mariage et la famille traditionnelle seraient bien mieux défendus en reconnaissant un véritable partenariat pour les couples d'homosexuel-le-s (qui sont plus rarement des hétérosexuel-le-s qui s'ignorent que la situation inverse) et en luttant contre la juridification du concubinage.

La presse d'aujourd'hui relate les premiers couples partenariés, plus précisément les premiers couples qui ont été d'accord que leur partenariat soit médiatisé. Ça se passait à Dübingen dans le canton de Zurich. Deux hommes mûrs (50 et 65 ans), qui, par exemple sur cet article du Matin, rayonnent d'une joie et d'une tendresse communicative. Samedi 5, ce sera au tour de deux femmes, toujours en Suisse alémanique. L'une est connue dans le monde germanophone pour des exploits sportifs. Pour que la Suisse romande ne soit pas en mal de médiatisation, un appel avait été lancé. Deux couples étaient disposés à fêter publiquement leur engagement. Hélas, les documents pour les partenaires étrangers dans ces couples ne pouvaient arriver à temps. Mais la fête n'est que différée.

Le Temps contient en outre des interviews de candidat-e-s au partenariat dont un centenaire. A côté, les jeunes premiers partenariés du très catholique canton du Tessin font figure de jeunets, avec leurs 60 et 89 ans. Dans la Tribune de Genève, une interview de Jean-Michel Gros, avec une introduction qui salue le député de droite genevois au Conseil national qui en 1998 a déposé l'initiative parlementaire au niveau fédéral dont les événements d'aujourd'hui sont le fruit^[1]. Oui, on ne le dira jamais assez, en Suisse, pays conservateur, où les femmes ont obtenu le droit de voter conservateur en 1971^[2], c'est la majorité de centre-droit, que ce soit au niveau du Parlement ou du peuple votant, qui a voté la loi sur le partenariat, la gauche acquise à la cause étant minoritaire.

Les quelques nostalgiques qui voyaient avec méfiance la renvendication de l'égalité pour les couples de même sexe parce qu'elle éloignait les gays et les lesbiennes de leur vocation de successeurs du prolétariat comme ferment de la révolution avaient donc raison: le "mariage gay", loin d'être subversif (comme le craignent, pour leur part, les milieux traditionnalistes et religieux), conforte le mariage hétéro et la famille! C'est en tout cas ce que suggère une étude de William Eskridge et Darren Spedale (sic) publiée par Oxford University Press et présentée en détail sur Volokh Conspiracy (via Instapundit).

COMPLEMENT DE GUILLAUME BARRY DU 27.08.06 A 19H00. Une escapade Genève - Londres est déjà un plaisir en soi. Que dire quand il s'agit d'y fêter l'enregistrement du partenariat de deux chers amis? Et cela s'est fait avec la simplicité et la sobriété qui les caractérise - l'émotion contenue n'en étant que plus touchante.

Et pourtant, cet événement avait pour moi des résonances qui dépassaient le caractère strictement privé. Son côté sobre et banal est une belle victoire, si on pense au chemin parcouru que ce soit en Suisse ou en Grande-Bretagne (ou en Occident en général). De plus, François Brutsch a été lui-même partie prenante dans la réflexion et la militance pour la reconnaissance civile des couples de même sexe. Dans le cadre de cette militance, je crois savoir que François fait plutôt partie de ceux qui revendiquent la banalisation que la différenciation. Dernière résonance: les attentats islamistes déjoués nous rappelaient que cet Occident qui en son temps a lui aussi criminalisé l'homosexualité, pour des motifs qui ont pu varier, est porteur de valeurs et d'une dynamique d'émancipation qui l'ont fait évoluer (le font évoluer - plus ou moins vite) sur ce point. Certains militants d'un des principaux partis de droite populiste aux Pays-Bas ne s'y sont pas trompés: comme argument de vigilance (euphémisme) à l'égard des immigrés musulmans, ils invoquent le droit des citoyens à ne pas être victime d'agressions verbales ou physiques homophobes.

Voilà ce qui donnait, à mon sens, une dimension singulière à la sérénité (je pense au concept de Heiterkeit en allemand) de samedi, non pas dans le sens de l'assombrissement, mais d'un surcroît de profondeur. Dont sont aussi empreintes, par conséquent, les félicitations que je réitère ici aux partenariés.

COMPLEMENT DE FRANCOIS DU 02.09: Une semaine plus tard, nous planons toujours!

Curieux comme une cérémonie suivie d'un déjeuner avec nos familles er nos amis parvient à représenter véritablement quelque chose, même après 16 ans de couple et 4 ans de vraie vie commune. Nous avons en tout cas été ravis d'avoir écarté tant l'enregistrement à la sauvette, avec juste deux témoins, que la grande fête impersonnelle, même si le lieu choisi (un restaurant fameux à Londres pour son atmosphère chaleureuse et son association avec le milieu politique, en particulier travailliste, au nom en forme de clin d'oeil -- sans plus!) nous a obligé à une sélection douloureuse des invités.

Pour l'intérêt des comparatistes, je donne ici quelques détails sur la procédure (par ailleurs décrite sur l'excellent site de la municipalité de Westminster).

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"UK court won't recognize overseas gay weddings" selon la dépêche AP, "La Grande-Bretagne refuse de reconnaître un mariage lesbien célébré au Canada" selon le titre du Monde: donc ça doit bien être vrai? Bien sûr que non, et le communiqué du représentant légal des intéressées est, lui, sans ambiguïté. Plus prosaïquement, deux Anglaises, mariées en Colombie Britannique (Canada) en 2003, n'acceptent pas que cette union soit bel et bien reconnue en Grande-Bretagne, mais sous le nom de Civil Partnership.

Ce qu'il a plu au législateur canadien (et néerlandais, belge ou espagnol) d'appeler "mariage" dans les deux cas de figure s'appelle, au Royaume-Uni depuis le 21 décembre 2005, Civil Partnership si les deux intéressés sont du même sexe et mariage s'ils sont de sexes opposés (en Suisse c'est, dès le 1er janvier 2007, partenariat enregistré et mariage). Ce n'est pas plus compliqué que cela, et il n'y a guère d'autre différence, donc pas vraiment de quoi fouetter un chat.

Pour illustrer mon propos: si, suivant ma proposition et compte tenu de la propension nationale à ne pas faire les choses comme ailleurs, la France décide d'abolir tant le mariage hétéro que le PACS au profit d'une institution "républicaine" unique fuyant les connotations religieuses et indifférente au sexe des intéressés, et d'appeler cela "union civile", par exemple, croit-on que les titulaires de cette institution pourront exiger qu'elle s'appelle ainsi dans les autres pays du monde également (plutôt que "mariage" dans les quatre pays déjà mentionnés, "mariage ou Civil Partnership" au Royaume-Uni, "mariage ou partenariat enregistré" en Suisse etc.)?

La loi britannique, comme la loi suisse, prévoit expressément d'appliquer la nouvelle réglementation à tout statut similaire acquis à l'étranger. C'est le chapitre 2 de la cinquième partie du Civil Partnership Act 2004, en particulier la section (article) 215, et l'article 36 (chiffre 17 de l'annexe) de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (fichier PDF), du 18 juin 2004:

Un mariage valablement célébré à l'étranger entre personnes de même sexe est reconnu en Suisse comme partenariat enregistré.

J'allais m'arrêter là lorsque je suis tombé sur le texte complet de l'arrêt rendu à Londres lundi, que j'ai trouvé très complet (les développements par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme occupent une bonne partie du texte), lisible et intéressant, surtout pour moi qui ne connaît rien au droit britannique. En hommage à Eolas, sans prétendre à ses qualités pédagogiques mais parce que, selon mes souvenirs d'assistant à l'Uni, c'est en ayant à expliquer quelque chose qu'on le comprend vraiment, je tente une présentation détaillée de cet arrêt.

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Un peu d'histoire et des éléments de typologie pour mettre en perspective le débat français sur le statut des couples de même sexe, relancé par le parti socialiste.

Sept ans après la loi "relative au Pacte Civil de Solidarité" de 1999, mais aussi 17 ans après la révolutionnaire loi danoise qui a instauré, en 1989, un "partenariat" pour les couples de même sexe, le PS s'est prononcé en faveur de l'extension du mariage, aujourd'hui destiné aux couples formés d'un homme et d'une femme, aux couples de deux hommes ou de deux femmes. Et, sans même attendre les élections qui, espère-t-il, lui donneront l'an prochain le pouvoir, il dépose deux propositions de loi à l'Assemblée nationale ouvrant à la fois le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, afin de témoigner de son ardeur.

Si l'homosexualité (quelle que soit son nom et les caractéristiques qu'on lui a données ou qu'elle a prises à différentes époques et sous différentes cultures) est aussi ancienne que l'hétérosexualité, la notion de "couple" de même sexe est très récente: elle est apparue, à la fois à la société et aux intéressés eux-mêmes, avec le sida. Face aux ravages de la maladie, aux drames auxquels étaient confrontés les proches, l'ignorance ou le non-dit tacite n'étaient plus possibles. Et l'on s'est aperçu qu'à la faveur de la tolérance plus grande dont ils bénéficiaient, dans les sociétés occidentales au moins, dans le sillage de 68, les gays n'étaient guère moins sensibles que les hétéros à la sagesse biblique: "Il n'est pas bon que l'homme (ou la femme) soit seul". La mort d'un des partenaires à la fleur de l'âge rendait cela incontournable.

En Europe, c'est en Scandinavie que les moeurs sont les plus libres et que le mouvement gay est à la fois le plus organisé et le plus pragmatique. Il n'est donc pas étonnant que ce soit au Danemak qu'un gouvernement social-démocrate se laisse convaincre de cette idée nouvelle: il n'est pas normal que les hétéros puissent obtenir, par le mariage, un statut pour leur couple qui témoigne de la considération de la société et de la protection de l'Etat, par exemple en matière d'assurances sociales et de succession, et pas les homos. Et les Danois ont inventé de toute pièce le "partenariat", un état civil analogue au mariage, déployant les mêmes effets que celui-ci, mais pour les couples de même sexe.

L'idée était tellement bonne, simple et évidente qu'elle s'est répandue sans problème dans pratiquement toute l'Europe, et au-delà, depuis le début des années 90. Au Royaume-Uni, le "Civil Partneship" est entré en vigueur le 21 décembre 2005. Même la Suisse, si conservatrice et si lente, a adopté le 5 juin 2005 par référendum, avec 58% des suffrages, une loi sur le "partenariat enregistré" pour les couples de même sexe qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Et le village gaulois? Dès mai 1990 le socialiste Jean-Luc Mélenchon dépose une proposition de loi incluant, pêle-mêle, sous le nom de "partenariat civil", les couples de même sexe, les hétéros en concubinage et même les fratries. Elle n'est même pas discutée. Toute une série de projets et de rapports sont présentés durant la décennie pour aboutir à cette "exception française": le PACS, adopté non sans réticence sous le gouvernement du socialiste Lionel Jospin. Un simple contrat de droit privé (pas un statut d'état civil). Qui évite de mentionner les couples de même sexe, puisqu'il est ouvert à toute paire de personnes (y compris, voire surtout, les couples hétéros réticents au mariage mais qui souhaitent un peu plus de sécurité juridique que dans le concubinage); pour cette raison justement, le PACS confère des droits très inférieurs au mariage (par exemple en cas de couple binational), ce qui ne répond pas aux besoins de ceux qui n'ont aucun autre choix que l'union de fait: les couples homos. En bref, une solution croupion: mieux que rien, mais qui ignore et perpétue la discrimination dont sont victimes les gays et les lesbiennes.

Depuis lors, le débat continue et se diversifie dans ses formes comme dans son contenu:

• Dans l'Etat américain du Vermont (car le droit civil n'est pas de la compétence fédérale aux Etats-Unis), c'est un tribunal constitutionnel, saisi par un couple que l'on refuse de marier, qui enjoint au Parlement de l'Etat de mettre fin à la discrimination qu'il constate. Le Vermont est alors le premier Etat américain à adopter le partenariat, en avril 2000.

• Les Pays-Bas sont les premiers, en 2001, à proposer un pas symbolique supplémentaire: c'est désormais le mariage lui-même qui est ouvert aux couples de même sexe par la voie parlementaire.

• Dans deux Etats canadiens et au Massachusetts, en 2003, les juges vont plus loin que leurs homologues du Vermont: ils ne laissent pas de choix au Parlement, c'est par ukase jurisprudentiel que la définition immémoriale du mariage est dématrimonialisée.

En résumé, dans toutes les démocraties, que ce soit par la voie parlementaire ou par la voie judiciaire, la discrimination à l'égard des couples de même sexe est en train de disparaître. La manière dont le débat est conduit et la solution adoptée ne sont toutefois pas indifférentes et reflètent le climat socio-politique. Le partenariat ne cherche pas à tout prix l'affrontement avec les autorités ecclésiastiques, qui le combattent néanmoins le plus souvent. L'ouverture du mariage aux gays et lesbiennes a facilement quelque chose de revanchard à l'égard du poids religieux passé dans la morale ou la société: c'est en tout cas mon hypothèse pour expliquer son adoption aux Pays-Bas, en Belgique et en Espagne. En Amérique, la revendication politique a choisi comme terrain de prédilection le prétoire, plus propice aux constructions abstraites et à l'égalité géométrique: c'est une loterie où l'on peut gagner gros, mais le danger est alors de susciter l'incompréhension et la révolte. On le voit aux Etats-Unis où les homophobes se donnent l'allure d'une défense du mariage hétéro dans les Etats, voire cherchent à couper court par un amendement à la Constitution de l'Union. En Suisse, au contraire, la certitude qu'il y aurait à en découdre devant le peuple lui-même, par référendum, a conduit à une revendication pragmatique et consensuelle dont l'accueil confirme, s'il en était besoin, l'ampleur de la transformation socio-culturelle intervenue ces 30 dernières années en Occident.

Et l'adoption? En réalité, la question est distincte: le Danemark l'avait exclue en 89, pour l'accorder par la suite. Le Royaume-Uni connaissait l'adoption par des couples de même sexe avant même l'introduction du partenariat civil. Quand la Belgique adopte le mariage pour tous, en 2003, elle exclut néanmoins l'adoption pour les couples de même sexe. A plus long terme, on peut parier que là aussi elle finira par s'imposer partout. Pas comme un droit (l'adoption n'est pas un "droit", ni pour une personne seule ni pour un couple), mais simplement si et parce que c'est l'intérêt de l'enfant.

Avec ses propositions de loi, le PS cherche à se faire pardonner son PACS timoré. Le génie du "mariage gay" étant sorti de la lampe, qui voudrait avoir l'air de s'en tenir à un vrai partenariat civil spécifique aux couples de même sexe, qui aurait pourtant le même effet? Ségolène Royal combine rigueur et réalisme en rappelant qu'il s'agit surtout de mettre fin à une discrimination, et en se ralliant à la dématrimonialisation du mariage qui est un moyen d'y répondre... Tant qu'à agacer les milieux religieux, elle pourrait simultanément faire plaisir aux fondamentalistes de la laïcité: laisser le mot "mariage" aux Eglises et adopter "union civile" pour l'institution juridique. La France a bien déjà remplacé l'inculpation par la mise en examen...

COMPLEMENT DE 20H32: Rectifié ci-dessus le contenu de la proposition de Mélenchon en 90: sur la foi d'un mémoire de DEA, j'avais eu la fausse joie de croire qu'il avait été d'avant-garde en s'inspirant du Danemark. Il se confirme qu'il est au contraire l'inspirateur de la confusion française sur le sujet.

ACTUALISE A 23h10: Rendu son antériorité aux Pays-Bas (2001, avant la Belgique en 2003) dans l'introduction du mariage neutre.

COMPLEMENT DU 26.06 à 23h55: Je prends connaissance avec retard d'une double page pas inintéressante (1, 2, 3) sur l'hoparentalité dans Le Monde daté de samedi 24. Mais qui trop embrasse mal étreint: l'infographie sur "La législation en Europe", si je veux bien croire qu'elle est exacte sur l'adoption par un couple d'homosexuels (Islande, Suède, Danemark, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Espagne), débloque complètement sur le statut des couples de même sexe. C'est bien simple, je ne sais par où commencer pour rectifier! Il y a d'abord certains pays dont le nom est écrit en noir, d'autre en blanc, sans que la couleur de fond justifie cette distinction, ni rien dans la légende, ni un critère apparent tel que l'appartenance ou non à l'UE; il y a ensuite ce regroupement arbitraire entre les 3 pays du mariage neutre (Pays-Bas, Belgique, Espagne) et l'Islande, la Suède et le Royaume-Uni (la légende "pays qui autorisent le mariage ou une union ouvrant les mêmes droits que le mariage" ne permet pas de distinguer ces trois pays du Danemark ou de la Suisse -- en fait de tous ceux qui ont un statut sauf la France!); l'autre regroupement arbitraire met le Danemark ou la Suisse avec la France dans les "pays qui ont créé un partenariat de type Pacs", ce qui est tout aussi inexact. Si l'on veut vraiment essayer de prétendre que la France n'est pas seule de son espèce, il faut créer une catégorie: "Pays qui connaissent un statut de type Pacs pour des concubins hétéros ou homos", et outre la France il y en a quelques autres; mais tous les autres ont, eux, en plus soit un partenariat équivalent au mariage, soit le mariage qui est ouvert aux couples de même sexe.

COMPLEMENT DU 08.07 à 11h50: Le Temps de ce jour rencense "Légaliser les unions homosexuelles en Europe: innovations et paradoxes", par Patrick Festy, revue Population & Sociétés, INED, Paris, juin 2006, un article lui-même fondé sur le travail d'un chercheur néerlandais, Kees Waaldijk.

Donc les mariés de Bègles connaîtraient des déboires, comme le titre Têtu. Pour L'Express, Les mariés étaient trop beaux. J'ai pensé que ce serait amusant de comparer les éventuelles différences de traitement dont cette nouvelle fait l'objet dans la presse. En fait, il est difficile de percevoir autre chose que des nuances. Le NouvelObs est à la fois neutre et exhaustif, (en fait plutôt bienveillant si on consulte la colonne des liens) tandis que, si on est parano, on pourra croire à un soupçon de schadenfreude de la part du Figaro. En fait, le plus amusant se trouve dans la manière dont Têtu relate et apprécie les faits. On a l'impression que la journaliste aimerait pouvoir les minimiser, bref elle en dit nettement moins que les confrères généralistes, pour conclure par un petit sermon militant:

Parce qu'ils ont été sous le feu des projecteurs deux mois durant, les déboires des mariés de Bègles continuent donc d'intéresser les médias. Pourtant, quel que soit leur comportement, ces poursuites ne concernent qu'eux et non l'initiative en elle-même du mariage. Maître Emmanuel Pierrat se rappelle, «qu'à l'époque, on nous disait qu'on avait casté les mariés, qu'on les avait choisis. Cela montre bien que ce n'était pas le cas.»

Bon, j'en aurais peut-être fait autant à sa place. Mais quand on compare les articles, c'est une manière pas très subtile de dire aux lecteurs ce qu'ils doivent penser. Cela ressemble à la presse d'extrême-gauche de ma jeunesse. Mais il faut dire qu'en Suisse, le mariage de Bègles a suscité des sentiments mélangés auprès des militants gais qui, d'un côté, étaient plutôt embarrassés par ce mariage provocateur qui tombait en pleine campagne de votation sur le partenariat enregistré, qui a eu l'aval de la population justement parce qu'il était distinct du mariage. De l'autre, on pouvait l'interpréter comme un acte désespéré, face à l'absence de perspective de l'amélioration du PaCS très en retrait par rapport aux autres solutions législatives adoptées en Europe. Et l'attitude des mariés à l'époque (sur un plateau de télévision, ils avaient parlé à travers leur avocat) avait déjà de quoi énerver. Mais c'est vrai, leurs déboires judiciaires n'ont, jusqu'à plus ample information, rien à voir avec leur tentative de mariage.

Le Parlement tchèque a surmonté le veto du président Vaclav Klaus à la loi instituant un partenariat enregistré pour les couples de même sexe: la loi a été confirmée hier par une majorité absolue des députés, en phase avec l'opinion qui y est favorable à 62%.

C'est au fond la proposition de Peter Tatchell, un infatigable activiste des droits humains -- et parfois fatiguant: il ne saurait se résigner à la victoire que représente l'égalité au travers d'un statut de partenariat enregistré donnant aux couples de même sexe les mêmes droits que le mariage pour les couples hétéros. J'en avais déjà parlé ici, et ici. Une idée que je trouve personnellement risible, mais qui a retenu l'intérêt Norman Geras.

C'est cette fois au Guardian que j'ai adressé une lettre de lecteur...

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Avant le blog, il n'y avait guère que les lettres de lecteurs aux journaux. Et elles continuent, évidemment, car un nouveau média ne fait que s'ajouter sans se substituer aux précédents -- il faut d'ailleurs reconnaître qu'elles sont souvent bien plus lues. Et l'un se nourrit de l'autre.

Sur son blog, hier, Norman Geras a signalé deux lettres dans une série publiée par The Guardian à propos de l'entrée en vigueur du partenariat enregistré au Royaume-Uni. Elles reprennent la critique, que j'ai souvent tenté de réfuter sur ce blog, qu'une discrimination subsiste tant que les hétéros auront le mariage et les couple de même sexe les mêmes droits mais au travers d'une autre institution: Separate is still not equal, comme le résume Norman.

Ma réponse est sur son blog et ci-après: Different but equal (un excellent titre également dû à Norman).

Dans un ordre d'idée similaire, je me suis fendu d'une lettre de lecteur au Monde. J'ignore si elle sera publiée (oui, dans l'édition datée du samedi 24.12), mais je la reproduis déjà ci-dessous également: Pacs à l'anglaise ou partenariat français au rabais?

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