Un swissroll

Une initiative populaire, une loi contestée par une demande de référendum, trois lois soumises au vote obligatoire: 5x oui

Le nouveau parti centriste des "écolos pas de gauche", les Vert'libéraux, est le seul à avoir donné un mot d'ordre identique au résultat. Les partis traditionnels (et groupes de pression usuels), eux, se sont opposés frontalement sur un déclassement de terrains agricoles en limites de l'agglomération pour y construire des logements, sur une initiative destinée à promouvoir les déplacements à pied et à vélo au détriment de la circulation motorisée et des transports publics, et sur une loi autorisant la déduction fiscale des cotisations et dons individuels aux partis politiques (non, pas tant une opposition libertarienne de principe, surtout du dogmatisme de gauche mesquin qui voulait réduire le montant maximum admis par dépit qu'il profite éventuellement davantage à la droite).

La brochure envoyée à tous les électeurs et toutes les informations sur les résultats sont sur le site de l'Etat de Genève. Détail amusant: 95% des votes ont été exprimés par correspondance ou par Internet; mais le 5% qui fait encore le déplacement (à pied), le dimanche matin, au bureau de vote du quartier a suffi à changer le résultat du vote sur l'initiative mobilité douce...

Adaptation rédactionnelle du "Mausolée Grobet"

J'appelle ainsi la disposition constitutionnelle adoptée à la suite d'une initiative populaire émanant du prolifique et remuant politicien populiste, et dont l'objet est de rendre plus difficile la révision de dispositions légales dont il est le plus souvent l'auteur en les soumettant au vote obligatoire (et non facultatif, si les quelques milliers de signatures nécessaires pour cela sont recueillies). Son effet principal a été en réalité de contraindre à organiser des scrutins aussi sur des révisions que même lui n'aurait pas songé à contester, ou dont l'enjeu ne le mérite pas (et s'il le méritait les signatures n'auraient pas manqué), mais qu'importe. Et comme cet article constitutionnel, en tout illogisme formel, se réfère à des lois précises, il faut l'adapter lorsque ces lois font l'objet d'une révision totale. Voilà qui est fait. Question: quel aurait été l'effet juridique d'un refus de cet objet?

Projet d'aménagement Les Cherpines

Le premier des deux objets sur lesquels s'est concentrée la campagne, comme on le voit sur les affiches.

Sur proposition du gouvernement, le parlement cantonal a approuvé une modification du plan des zones de constructions pour permettre la construction d'un nouveau quartier sur du terrain actuellement inconstructible. Les Verts (et quelques intérêts hyperlocaux) ont lancé une demande de référendum qui a facilement abouti. A Genève comme partout, le débat est toujours sensible sur l'équilibre à trouver entre besoins de logements et préservation de la ceinture verte autour de l'agglomération. Le projet a été suffisamment bien fait pour détacher les socialistes, mais aussi les milieux agricoles ou les syndicats, du jusqu'auboutisme vert caviar, qui fait tout de même 43,6% des voix.

Déduction fiscale de l'impôt foncier

Une modification légale passablement technique (adaptation pour la fiscalité cantonale d'une disposition fédérale) et qui n'aurait certainement pas fait l'objet d'une demande de référendum, soumise au vote obligatoire en vertu d'une disposition constitutionnelle similaire au mausolée Grobet, mais elle pour rendre plus difficiles (pensaient ses initiateurs) les hausses d'impôts; en réalité, ici, c'est une baisse d'impôt dont elle facilite théoriquement le refus.

Déduction des dons aux partis

Même chose: une innovation du droit fédéral que le parlement cantonal a jugée judicieuse de copier, qui va diminuer les recettes fiscales sans même forcément augmenter les contributions volontaires aux partis.

Loi sur la mobilité douce

Le second objet chaud de ce scrutin.

Un projet de loi proposé par une initiative populaire des groupes de pression écolos. Passablement bisounours, elle est limitée à trois articles éthérés qui n'iraient pas très loin si les autorités n'étaient pas d'ores et déjà consentantes, comme le montre l'approbation du gouvernement alors que le parlement recommandait le non. Comme elle n'a passé que d'extrême justesse, il ne va pas falloir attendre des miracles...

Et merci à Martin pour les photos!

Les juges de Strasbourg interprètent et appliquent un droit transnational qu'aucun législateur ou constituant n'est en mesure de faire évoluer: il y a comme un problème

Max Mosley, l'infortuné rejeton d'une famille britannique célèbre et ancien patron de la Formule 1, dont les pratiques sado-masochistes avec des prostituées avaient été étalées par le News of the World, avait obtenu une belle revanche face aux médias et aux ligues de vertu dans une action en dommages-intérêts: le juge avait établi que la violation (à vrai dire irréparable) de sa vie privée n'était nullement justifiée par le droit à l'information.

Autant je m'en étais réjoui, autant je suis toutefois ravi qu'il ait perdu la belle: une improbable action^[1] devant la Cour européenne des droits de l'homme pour lui arracher une sorte de codicille à l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant la liberté d'expression. Avant tout usage de cette liberté par un média^[2], une personne en cause (Max Mosley, p.ex.) devrait se voir notifier les allégations en question. Le but c'est évidemment de lui permettre, le cas échéant, de prévenir l'atteinte illicite à sa vie privée en obtenant d'un juge une mesure provisionnelle interdisant la publication. Même les juges les plus entreprenants ont dû reculer devant l'audace d'une telle requête qui revient à leur demander à eux un acte de législation pur et simple. L'affaire survient en pleine polémique britannique sur une série de mesures provisionnelles ("super-injuctions") interdisant préventivement une série d'atteintes à la vie privée de personnalités qui ont depuis été étalées (parfois faussement, pour tout compliquer) sur Twitter, mais je renonce à traiter ce volet.

Il y a cependant un vrai problème: s'il vient au législateur ou au constituant d'un Etat l'idée d'adopter un dispositif de ce genre, il aura certes pour effet de modifier, préciser, restreindre dans ses modalités pratiques la liberté d'expression telle qu'elle était précédemment garantie par le droit national. Mais elle ne change évidemment pas le contenu de la CSDH, convention internationale de rang supérieur. Et ce sera du gâteau d'obtenir des juges de Strasbourg (ou même d'une juridiction nationale) la condamnation de cet Etat.

Au niveau d'un Etat, les trois pouvoirs sont de même rang sont l'empire d'une Constitution qui peut évoluer. Nombre de jugements annulant telle décision parlementaire peuvent, en toute légitimité, être contournés surmontés soit en réparant les vices de procédure qui auront par hypothèse été constatés par la juridiction, soit en modifiant la législation, voire la Constitution, pour faire prévaloir, dans la hiérarchie des normes, le résultat que le parlement a recherché sur celui que les juges ont défini en fonction du droit antérieur; chacun est dans son rôle.

Avec la CSDH, il n'y a qu'une convention internationale, lourdement négociée puis ratifiée entre Etats (avec son originalité réelle: une autorité d'application dotée de pouvoirs, mais en quelque sorte abandonnée à elle-même); le Conseil de l'Europe dont elle émane n'est ni une autorité constituante, ni même un parlement... Cf. aussi ce billet. Je ne vois personnellement de solution satisfaisante qu'au travers de la démocratisation d'une UE encore élargie par son accession au statut d'Etat fédéral et l'extinction progressive du Conseil de l'Europe; faute de quoi le danger est grand qu'on finisse par réviser, pour cause d'inadéquation, le protocole additionnel à la CSDH, et soit atténue la portée des arrêts de la CEDH soit, plus probablement, revienne à une sorte de procédure non contraignante d'amélioration continue (type conventions onusiennes) et interprétation de la CSDH par les seules juridictions nationales.

On votait aujourd'hui dans tout le royaume sur le mode d'élection des députés à la Chambre des Communes. Le scrutin est désormais clos, mais l'on ne connaîtra le résultat que vendredi après-midi, car la priorité est donnée au dépouillement de l'élection parallèle d'autorités locales disséminées dans tous le pays et des Parlements écossais et gallois. Ce référendum présente une analogie assez forte avec ce qu'en Suisse on appelle une initiative populaire: une question posée à l'électorat à la demande d'une minorité, et non la ratification d'un acte parlementaire ou, dans le sens gaulliste originel, une proposition de l'exécutif contournant le Parlement. La minorité, en l'occurrence, c'est le parti libéral-démocrate, le junior partner de la coalition gouvernementale britannique, dont c'était une condition sine qua non. Les conservateurs ont donc adopté la loi permettant l'organisation du vote, mais font campagne pour le non.

Tout est curieux dans cette affaire, à commencer par la proposition elle-même: AV, l'Alternative Vote System selon la peu descriptive terminologie en usage ici, n'est même pas ce que les Lib-Dems veulent vraiment (la représentation proportionnelle); mais c'est le pied dans la porte, un premier changement dont ils espèrent qu'il enhardira le peuple à vouloir aller plus loin ensuite. Une autre curiosité c'est l'attitude du Labour: tout le monde estime qu'il est le parti qui a le plus à perdre à un tel changement, mais la direction du parti emmenée par Ed Miliband fait campagne pour le oui, contre l'avis de la majorité des parlementaires et des militants. La différence avec un vote suisse, c'est que les arrières-pensées politiciennes jouent aussi un rôle dans la réponse à la question: Ed veut faire perdre David Cameron, la plupart des travaillistes veulent faire perdre Nick Clegg...

Mais de quoi s'agit-il exactement? De trouver une formule pondérant la brutalité du scrutin majoritaire uninominal: la personne élue est celle qui remporte le plus de suffrages (ce qui, étant donné les pesanteurs sociologiques, limite la compétition aux seules circonscriptions dites marginales, celles dans lesquelles l'écart entre les deux principaux partis n'est pas trop important). Une forme de pondération est bien connue en France: s'il n'ya qu'une majorité relative et non absolue, une second tour départage les deux personnes arrivées en tête; un système qui n'élimine pas tous les effets pervers, comme on l'a vu l'année où Jospin aurait pu triompher de Chirac dans un second tour s'il n'était arrivé que troisième (alors que Le Pen n'avait aucune chance même s'il était arrivé premier).

L'AV est un scrutin uninominal à un tour dans lequel l'électeur n'indique pas le nom unique de son candidat préféré, mais est invité à les ranger par ordre de préférence: 1er, 2e, 3e... jusqu'au dernier si ça lui chante. L'idée est d'augmenter le nombre de cas dans lesquels l'élu recueille une majorité absolue (respectivement de permettre à l'électorat de la circonscription de se coaliser contre le candidat - député sortant - qui obtient une majorité relative mais suscite le rejet général). Si le candidat arrivé en tête n'a pas la majorité absolue, on prend les bulletins désignant le candidat qui a le moins de suffrages et l'on redistribue la seconde préférence exprimée. Et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un candidat (qui peut alors être le No 2, voire - exceptionnellement - 3 du premier tour de dépouillement) ait une majorité absolue, ou alors qu'il ne reste plus que deux candidats. L'AV est appliqué dans deux micro-Etats du Pacifique et en Australie - où une majorité des électeurs souhaite revenir au First Past the Post.

En définitive, le système ne modifierait qu'à la marge le résultat général des élections, et dans un sens pas vraiment prévisible: tantôt il modérerait la tendance majoritaire, tantôt il renforcerait encore le coup de balancier. Ce qui est sûr, c'est qu'il n'a rien de proportionnel, tous en créant une niche inexpugnable pour le troisième parti: les libéraux-démocrates (dont il faut rappeler qu'il est issu, historiquement, de l'un des deux partis dominants avant d'être remplacé dans ce rôle par le Labour, et a vocation dans le système majoritaire, à le redevenir, comme cela a failli réussir avec le naufrage extrémiste des travaillistes sous Thatcher, ou comme il aurait pu le réussir en proposant une alternative de droite moderne au New Labour reléguant les Tories au troisième rang). De manière plus perverse, il obscurcirait la grande différence entre un régime parlementaire à la majoritaire et un régime parlementaire à la proportionnelle: dans le premier, les partis présentent un programme complet et réaliste, dont la mise en oeuvre sera méticuleusement suivie; dans le second, les partis présentent un programme mettant uniquement l'accent sur ce qui les distingue, puis gouverneront en coalition sur la base de tout ce qu'ils ont en commun (et poursuivront principalement la politique du gouvernement précédent...).

Sauf surprise, l'AV sera refusée (et c'est ce que j'espère). Il y a une rustique beauté dans le système majoritaire uninominal qui ne devrait être abandonnée qu'en faveur d'un système manifestement supérieur. Et je tiens personnellement les variantes pondérées telle que l'AV pour fondées sur une erreur de raisonnement: croire que ce qui importe c'est l'élu de la circonscription (comme si c'était une élection présidentielle multipliée par le nombre de circonscription). Or ce n'est pas le cas: l'élection des députés ce n'est pas choisir individuellement le "meilleur", abstraitement, c'est l'élection du Parlement, la désignation indirecte mais impérative du premier ministre et du gouvernement.

Curieusement, aucun cas n'a été fait de l'engagement figurant noir sur blanc dans l'accord entre Tories et Lib-Dems créant la coalition selon lequel la Chambre haute réformée serait élue^[1], elle, au scrutin proportionnel (en lieu et place de sa composition mixte entre Lords héréditaires - limités depuis Blair à 92, élus par leurs pairs - et un nombre illimités de membres à vie désignés par le gouvernement ou les partis). Je demande à voir (et une idée extravagante qui a été évoquée est un mandat de 15 ans non renouvelable) car si les deux Chambres sont élues le problème de la légitimité, et celui d'un partage des pouvoirs, se poseront inévitablement. A moins qu'une rupture de la coalition ne permette de nouvelles élections rapides qui seraient au détriment des Lib-Dems et restaureraient un gouvernement soit conservateur, soit travailliste...

Pour mémoire, la réponse a donc été non, à 69%...