droit/politique - août 2007 - Un swissroll

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jeudi 23 août 2007

Mouton noir ou brebis perdue?

François Brutsch | 21h06 | droit/politique | permalien | rss

Après avoir vu en Suisse les affiches du mouton noir, à l'appui de l'initiative (purement électoraliste[1]) de l'UDC pour l'expulsion des étrangers criminels[2], me voici de retour à Londres où la presse est pleine d'un beau cas pratique: faut-il expulser vers son Italie natale, au terme de sa peine, le meurtrier de Philip Lawrence, un enseignant qui s'était interposé alors qu'un gang s'en prenait à un élève[3]? Oui, clame la veuve, le gouvernement travailliste, l'opposition conservatrice et la plus grande partie des médias et de l'opinion publique. Non, a décidé un tribunal qui fait prévaloir le droit que l'intéressé peut tirer, en qualité de ressortissant de l'UE, d'une directive européenne restreignant l'expulsion entre pays membres, et son "droit à la vie familiale" au Royaume-Uni inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme (le gouvernement fait recours).

Ce qui est au moins remarquable, c'est la qualité de la couverture médiatique de l'affaire: des opinions vigoureuses allant du populisme le plus xénophobe à l'élitisme le plus naïf, des informations complètes et une présentation pédagogique des acteurs et des normes, nationales ou internationales, en jeu. Voir The Daily Telegraph, The Times, The Guardian et The Independant.

Notes

[1] Les élections fédérales sont en octobre.

[2] La prime de la confusion et de la démission politique à la réaction de l'extrême gauche genevoise: sommer l'autorité municipale d'interdire les affiches pour contrariété à la norme pénale contre le racisme!

[3] Qui a mal tourné, pour rendre toute cette histoire encore plus désespérante.

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lundi 13 août 2007

La "flat tax" en Suisse?

François Brutsch | 22h56 | droit/politique | permalien | rss

Oh, il n'y a pas de quoi se réjouir (ou s'indigner) trop tôt! Mais enfin c'est désormais le ministre des finances lui-même, Hans-Rudolf Merz, qui en parle à la SonntagsZeitung pour l'impôt sur le revenu, et plus seulement des fonctionnaires rêveurs ou des idéologues en mal de révolution (voir aussi ce site[1]).

La flat tax, ou impôt à taux unique, c'est un impôt progressif (contrairement à ce que l'on croit ou raconte souvent), mais régulier et non sujet à des accélérations ou déccélérations de la courbe à prétention socio-politique. Il a un but unique: faire rentrer de l'argent dans les caisses publiques au meilleur coût[2]. Les autres préoccupations dont la politique fiscale est souvent surchargée sont renvoyées à d'autres modalités de l'action publique, plus appropriées et d'un coût de fonctionnement moins élevé.

D'un côté, la Suisse présente une prédisposition psychologique relativement favorable: on n'y révère pas l'Etat et l'hypertrophie administrative, on n'est pas trop porté sur la haine des riches et on aime l'efficacité. Mais la simplicité? Pas vraiment! C'est un pays d'ingénieurs, d'horlogers amoureux de leurs "complications". Un monstre institutionnel comme la RPT (comme on l'a mal traduit de l'allemand: Réforme de la Péréquation financière et de la répartition des Tâches entre la Confédération et les cantons), a fini par passer, au prix d'ailleurs d'atermoiements qui laissent mal augurer de la réalité des bénéfices escomptés, qui étaient politiques et non seulement financiers.

Pour l'impôt à taux unique, l'obstacle sera de même ordre, avec l'inconvénient d'être clair et facile à comprendre: il s'agit de parvenir à transcender les niveaux de souveraineté fiscale (en Suisse l'impôt sur le revenu est le cumul d'une assiette et d'un taux fédéral, d'une assiette et d'un taux cantonal et d'un taux communal). Car il n'aurait guère de sens d'avoir une flat tax qu'à un seul niveau.

COMPLEMENT DU 15.08 A 19h56: Jean-François Mabut évoque une fort intéressante proposition, remontant à 1998 déjà, du professeur Carl-August Zehnder qui adapte remarquablement le concept de l'impôt à taux unique (flat tax) aux besoins d'un Etat fédéral.

Notes

[1] Qui confirme une tendance regrettable à voir des sujets d'importance nationale traités sans la participation de Romands, donc dans la seule langue de Goethe.

[2] Comme le souligne un commentaire, il ne s'agit pas seulement d'appliquer un seul taux, mais surtout de supprimer le jeu des déductions qui va de pair avec la tentation d'échapper à une progressivité accélérée: pour résumer, la flat tax s'applique au revenu brut déduction faite d'un montant forfaitaire, alors que l'impôt à taux variable s'applique à une fiction pleine de distorsions, le revenu imposable (complément du 14.08 à 0h30 actualisé le 15.08 à 19h56).

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samedi 11 août 2007

Famille, justice et délinquance

François Brutsch | 10h43 | droit/politique | permalien | rss

Deux choses m'interpellent dans l'affaire de la collégienne de 14 ans poursuivie en justice, à Thionville (Moselle), pour avoir volé le chéquier de sa mère et dépensé 2500 € en quelques jours de fugue avec une amie, racontée par Le Monde d'une manière passablement formelle et juridique qui rencontre l'approbation d'Eolas; le quotidien y consacre un éditorial pour s'en prendre... à la victime[1], plus précisément aux autorités qui ont estimé que la loi permettait de donner suite à sa plainte, et au législateur qui a introduit une modification récente (sans forcément en mesurer toutes les conséquences, il faut lire Jules de Diner's room) rompant avec "une tradition juridique française qui remonte au droit romain: l'immunité familiale":

  • La conception paternaliste, et non individualiste, de la famille ici défendue, à partir de laquelle il n'y a qu'une différence de degré (et non de nature) dans l'acceptation ou le refus de la mutilation génitale (excision) des filles ou les mariages arrangés. Les arguments plaidant contre l'intervention de la justice entre membres de la famille étaient précisément ceux invoqués par les adversaires de la punissabilité du viol entre époux.
  • La défiance de principe même à l'égard de la justice des mineurs (puisque c'est devant un juge des enfants que l'adolescente devait être présentée), alors qu'on sait qu'elle correspond davantage, par sa procédure, ses traditions et la palette des moyens à sa disposition, que la justice ordinaire à leur idéal commun. On ne peut pas à la fois s'indigner de l'abaissement de l'âge d'entrée dans la justice des adultes et refuser que les mesures spécifiquement prévues pour les mineurs soient appliquées (ou, plus précisément, c'est ce genre d'attitude qui empêche le traitement précoce de la délinquance de mineurs qui viendront ultérieurement encombrer la justice et le système pénitentiaire, et nourrit le populisme répressif).

Je trouve pour ma part hautement souhaitable l'appui ainsi donné à cette famille -- à cette mère à bon droit désemparée, à cette jeune fille sur une voie manifestement dangereuse. Et heureux le fait qu'il ne s'exprime pas (seulement) par des propositions d'écoute à n'en plus finir de la part d'éducateurs et travailleurs sociaux bien intentionnés.

COMPLEMENT DE 14H30: Après les nécrologies, c'est sur les faits divers (qu'il savait aborder en détail et dans une approche socio-psychologique aux antipodes de la presse people ou populiste) que Libé n'est plus lui-même: une dépêche AFP! Mais je commence à croire que c'est l'avocate de la fille qui a choisi la voie de la médiatisation, quand même curieuse pour une histoire comme celle-ci. Et j'espère que les prénoms indiqués sont fictifs, mais ce n'est pas précisé. Le droit britannique est bien moins angélique à l'égard des mineurs, mais au moins il fait respecter avec une rigueur impitoyable leur anonymat (voire celui des majeurs pour protéger leurs enfants).

Notes

[1] Ce n'est que par une citation d'un vice-procureur que le journal nous apprend que c'est une femme de ménage élevant seule ses enfants, pour laquelle ce montant représente "bien plus qu'un mois de salaire".

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