droit/politique - décembre 2006 - Un swissroll

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mercredi 20 décembre 2006

Petite excursion dans le droit constitutionnel palestinien

Je ne sais ce qui mérite le plus d'être souligné: le progrès du sens critique fondé sur le respect de l'Etat de droit en Palestine? Ou le sens de la litote du Monde qui évoque le débat sur la dissolution du Conseil législatif palestinien et les nouvelles élections annoncées par le président Abbas comme s'il s'agissait d'une querelle théologique, voire d'une question de goût où toutes les opinions se valent?

Reprenons posément. Mahmoud Abbas, dirigeant du Fatah, est depuis janvier 2005 le président, élu au suffrage universel, de l'Autorité palestinienne, proto-Etat recouvrant la bande de Gaza et la Cisjordanie. Le Hamas a toutefois renvoyé le Fatah dans la minorité lors des élections de mars janvier 2006 au Conseil législatif qui constitue le parlement de cette entité. Depuis lors (après déjà de frénétiques décrets pour déplacer en faveur du président quelques délimitations de compétences entre le gouvernement et le président) un gouvernement dirigé par Ismaïl Hannyeh, premier ministre issu du Hamas, est en place. La situation ne cessant de se dégrader sur le plan international, sur le plan des rapports entre le président, d'une part, le gouvernement et le Conseil législatif, d'autre part, et sur le plan civil avec des affrontements armés répétés, le président Abbas annonce samedi, dans un discours télévisé en direct qu'il souhaite des élections anticipées.

Mais c'est davantage qu'un souhait, à lire Le Monde du 16 décembre:

Selon Saëb Erekat, proche conseiller d'Abbas, des élections anticipées ne pourront pas être organisées avant le milieu de l'année prochaine pour des raisons légales et pratiques. M. Abbas, a-t-il expliqué, doit dans un premier temps signer un décret pour l'organisation des scrutins anticipés, après quoi 90 jours seront nécessaires pour mettre à jour les listes électorales. Yasser Abed Rabbo, membre du comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestinienne (OLP) et proche collaborateur de M. Abbas, a ajouté que "les élections anticipées auront lieu d'ici trois mois. Toute opposition juridique à ces élections sera examinée conformément aux pouvoirs du président".

La dernière phrase, particulièrement contournée, est la seule allusion du Monde à un obstacle évident que le Hamas ne se fait pas faute de souligner: ce qui tient lieu de constitution à l'Autorité palestinienne ne prévoit nullement un droit de dissolution du Conseil législatif par le président (ni même par le premier ministre, ou par le président à la demande du premier ministre). Ce qui nous vaut le morceau d'anthologie du Monde de ce jour: Les limites constitutionnelles de la dissolution du Conseil législatif palestinien, dans lequel un juriste de l'Institut de droit de l'Université de Bir Zeit, nourri au lait de l'Université de Fribourg (Suisse) et de l'ENA à Strasbourg, Asem Khalil, énonce doctement:

"Il n'y a aucun article dans notre Loi fondamentale qui autorise le président à renvoyer le Parlement et aucun article qui l'en empêche aussi"

avant de concéder qu'un raisonnement du type "tout ce qui n'est pas explicitement interdit est permis" n'est pas valable pour les autorités[1]. Il poursuit néamoins:

"Pour éviter que la Loi fondamentale ne devienne un obstacle à la régulation de l'action publique, il est possible d'outrepasser la lettre du texte et d'invoquer l'esprit de la Constitution. C'est un peu ce qu'avait fait le général de Gaulle avec le référendum de 1958."

On trouvera léger (ou alors révélateur d'une conception pour le moins limitée de la démocratie) l'affirmation du Monde que "la victoire du Hamas aux élections de janvier a imposé une situation de cohabitation qui n'avait sûrement pas été envisagée par les concepteurs de la Loi fondamentale". Car cette question est au coeur du choix entre régime parlementaire (l'exécutif procède du parlement), régime présidentiel (l'exécutif et le législatif ne dépendent pas l'un de l'autre pour leur désignation) et la variante intermédiaire que le monde entier envie à la France, comme dit Le Canard enchaîné, dans laquelle président et gouvernement ont des pouvoirs et des légitimités à géométrie variable. Une variante intermédiaire manifestement retenue par l'Autorité palestinienne, mais elle de manière déséquilibrée en faveur du parlement puisque celui-ci peut retirer sa confiance au gouvernement mais que l'exécutif ne dispose pas de l'arme de la dissolution.

Le régime parlementaire allemand s'est trouvé dans une situation similaire en 1982: la majorité SPD-FDP du chancelier Helmut Schmidt était chancelante sans pour autant que l'opposition parvienne à lui élire un successeur selon la procédure de la motion de défiance constructive[2]. Il a fallu faire preuve d'imagination pour hâter les choses: une partie de la majorité s'est abstenue lors du vote d'une motion de confiance dont l'échec est la condition pour permettre la dissolution par le président à la requête du chancelier; un simulacre qui a conduit des esprits sourcilleux à saisir la Cour constitutionnelle (qui n'a, Dieu merci car on peut tout craindre du dogmatisme des juristes, particulièrement germaniques, pas donné suite!).

Il serait certes préférable que ce soit le Conseil législatif qui proclame son auto-dissolution[3], mais on a connu des abus de pouvoir confinant au coup d'Etat pires que de convoquer de nouvelles élections législatives[4]. De sorte qu'il n'y a pas vraiment lieu de les cacher aux lecteurs du Monde.

COMPLEMENT DU 21.12 à 10h40: A lire Le Monde de ce matin, c'est en fait une double élection anticipée, législative et présidentielle, que Mahmoud Abbas entend convoquer, dont acte! La tentation plébiscitaire...

Erreur de date sur la dernière élection législative corrigée le 23.12 à 14h07.

Notes

[1] Dans un Etat de droit (expression lourde importée de l'allemand Rechtstaat, rendue à peine mieux par "Etat fondé sur le droit" là où le français dirait "Etat libéral" si ça ne paraissait pas pornographique -- et en tout cas pas "état de droit", ainsi qu'on le lit parfois comme on parlerait d'état de nature), c'est pour le citoyen qu'il vaut, pour les autorités au contraire toute action doit être explicitement autorisée par le droit.

[2] Ou, plus récemment lorsque Gerhard Schöder a provoqué des élections anticipées car les décisions que requérait la situation socio-économique ne se prêtaient pas une fin de législature.

[3] Même si ce n'est pas non plus prévu.

[4] Une autre solution, qui ne viole aucun texte celle-là, pourrait consister pour Abbas à démissionner et se représenter, en défiant le Hamas de présenter et de faire élire un candidat contre lui. Mais cette solution est plutôt moins démocratique, sur le fond, dans son alternative "moi ou le chaos" et dans son aspect plébiscitaire, suggérant qu'après réélection Abbas serait légitimé à s'arroger (encore plus) tous les pouvoirs.

mardi 5 décembre 2006

De la fatalité du second tour

Bon, j'en remets une couche en matière de vulgarisation des systèmes électoraux et de politique politicienne (dans le sillage de ce récent billet notamment). Car un état d'esprit délétère selon lequel Sarko - Ségo, c'est du pareil au même (deux représentants d'un "système" qu'il s'agit de rejeter), doublé d'une envie puérile de surprise cassant le jeu, risquent finalement d'aboutir à ce que Le Pen ne soit pas quatrième (comme ce serait idéal) ou troisième, ni même deuxième comme en 2002, mais bel et bien premier! Ce serait un beau résultat pour le populisme modéré[1] de François Bayrou et l'élitisme méprisant de ceux qui ne peuvent se résigner à un affrontement démocratique entre les représentants des deux principales visions de la France.

Car c'est de cela qu'il s'agit: Royal et Sarkozy incarnent bel et bien, pour la prochaine élection présidentielle, les deux principaux courants qui s'affrontent, comme dans toutes les démocraties représentatives (républicains et démocrates aux Etats-Unis, travaillistes et conservateurs au Royaume-Uni, socialistes et conservateurs en Espagne, chrétiens-démocrates et sociaux-démocrates en Allemagne; c'est aussi le cas dans les autres pays d'Europe qui, même lorsqu'ils connaissent une proportionnelle émiettée, finissent par s'ordonner selon ce clivage dont on distingue, justement, les "grandes coalitions" qui l'enjambent). Bien sûr d'autres courants existent, et cela est parfaitement normal; mais il n'est pas non plus déshonorant pour l'altermondialisme anticapitaliste, le nationalisme xénophobe, l'écologisme ou le centrisme de reconnaître qu'ils ne sont pas l'un des (deux) termes de l'alternative à partir de laquelle le peuple choisit ses gouvernants: celle-ci demeure le clivage gauche / droite, quelle que soit la complexité croissante à définir ces notions -- et justement parce qu'elles ont su s'adapter à l'évolution de la société.

Une première difficulté tient à la frustration devant l'absence de suspense. C'est la première fois que les champions de chacun des deux camps paraissent connus cinq mois avant le premier tour:

  • En 65, la question était de savoir s'il y aurait un deuxième tour. Mais la réélection de de Gaulle était une certitude, la deuxième place de Mitterrand une évidence (c'est le bon score de Lecanuet en troisième place qui a finalement retenu l'attention).
  • En 69, après la démission de de Gaulle, l'affrontement Pompidou - Poher était inévitable face à l'émiettement de l'opposition. Mais surtout la campagne fut courte vu les circonstances.
  • Il en alla de même en 74 (décès de Pompidou), avec toutefois le duel à droite entre Chaban-Delmas et Giscard d'Estaing; à gauche Mitterrand était incontesté.
  • En 81, c'est l'affrontement préalable entre Mitterrand et Rocard pour le leadership de la gauche qui a pu entretenir l'intérêt assez longtemps jusqu'à une ouverture de campagne tardive, doublée d'une candidature Chirac à droite, même si un deuxième tour Giscard - Mitterrand ne faisait guère de doute[2]
  • En 88, on a eu à droite la compétition au premier tour entre Barre et Chirac pour le leadership de la droite, même si le suspense n'a pas duré longtemps.
  • Phénomène encore accentué en 95: à droite, le favori Balladur se fait dépasser par Chirac[3] pour affronter au second tour un Jospin candidat naturel de la gauche.
  • 2002 c'est le tremblement de terre: non que les chefs de la droite (Chirac, président sortant) et de la gauche (Jospin, son premier ministre "cohabitant" depuis 5 ans) se voient mis en cause dans leur leadership respectif, mais ils sont tous les deux relativement faibles et, surtout, Le Pen se glisse entre eux.

Quand on a connu les délices des duels fratricides et les affres des tremblements de terre, qui voudrait de l'ennuyeuse normalité démocratique que représente un duel Sarko - Ségo annoncé cinq mois à l'avance? Ça c'est le volet franco-français du problème.

La deuxième difficulté est plus insidieuse et plus universelle: c'est la révolte face à une alternative que l'on juge terne, à deux termes que l'on ne juge pas assez contrastés. "Moi ou le chaos" en 65, le choix de société de 74 et 81, c'était tout de même autre chose! Toutes les démocraties modernes connaissent cet accès de déprime. Le choix est devenu moins dramatique / tragique / romantique parce que la société est mieux informée. Elle est plus complexe et plus ouverte. Les marges de manoeuvre du pouvoir politique, lié au territoire, ont rétréci par rapport à ce qui relève de la culture (dans le sens le plus sociologique du terme) et de l'économie, toutes deux globalisées. Cela n'a d'ailleurs pas que des inconvénients pour les individus appelés, d'ordinaire, à faire les frais des enthousiasmes idéologiques des dirigeants: c'est le signe d'une société stable.

Ce sont pourtant bel et bien deux camps qui s'affrontent, quand bien même, et c'est heureux, ils partagent des références communes à la démocratie, aux droits de l'homme, à la construction européenne ou aux relations internationales (et même probablement à l'économie de marché): les accents, les projets, les équipes ne sont pas les mêmes. Le nier c'est rejeter le jeu démocratique, c'est-à-dire faire celui de Le Pen.

Notes

[1] Par opposition au populisme usuel, que certains politologues nomment justement "extrême centre", mais c'est une de ces appellations non contrôlées qui est mise à beaucoup de sauces...

[2] Et la perspective d'un renversement de majorité était encore un une expérience inconnue sous la Ve République, ce qui n'est évidemment plus le cas.

[3] Je ne sais si Emmanuel Todd, qui se répand aujourd'hui en imprécations contre la candidature Royal, est très fier de sa contribution à ce résultat -- et s'il trouve que la présidence Chirac a en quoi que ce soit contribué à "réduire la fracture sociale".

lundi 4 décembre 2006

L'hypocrisie de la droite française

Je ne compte pas commenter chaque polémique de la campagne électorale française... Mais quand même: l'indignation orchestrée par la droite française à l'égard du voyage de Ségolène Royal au Proche-Orient joue à front renversé.

  • Le camp traditionnellement pro-arabe qui s'indigne que la socialiste (dont le parti a, lui, une tradition pro-israélienne qui rendait Mitterrand crédible dans ses positions pro-palestiniennes) n'ait pas réagi à une comparaison de l'occupation israélienne avec le nazisme, quand elle est monnaie courante en France...
  • Ces gens qui dénoncent le Hezbollah car ils s'avisent que ce sont des terroristes, mais qui ont tout fait pour qu'Israël ne parvienne pas à le mettre hors d'état de nuire[1] -- et qui dénonçaient Jospin lorsqu'il a utilisé l'adjectif pour qualifier le Hamas, lui aussi lors d'un voyage sur place.

"Ségolène Royal n'a pas compris que les élus du Hezbollah n'étaient pas des élus du Liban comme les autres": ces propos de François Bayrou ne manqueraient pas d'être tournés en dérision s'ils avaient été tenus par une femme.

Donc pour une fois je me retrouve proche de radical-chic...

Notes

[1] Tout vient à point à qui sait attendre: j'ai vu l'autre jour, dans Le Monde, mention de la guerre d'Israël contre le Hezbollah -- et non contre le Liban, comme on nous en rebattait les oreilles à l'époque.

vendredi 1 décembre 2006

L'enfer du centre est pavé de lucidité

Le centre est-il une chimère? Dans le livre du Dévoilement[1], Dieu vomit les tièdes de sa bouche, tandis que le Jésus matthéen ordonne "que votre oui soit oui et votre non soit non". Le centre devrait-il donc être anathème pour les chrétiens, au même titre que le parjure? Idéologiquement, donc tel qu'il se perçoit , le centre est la résultante des forces qui concourent au progrès de la société, à la prise en compte des plus faibles tout en étant intransigeant sur les libertés. Ce sont des fondements positifs.

Mais, et c'est là que le chrétien est concerné, on peut approcher la chose par la négative. Etant donné l'imperfection, les limites constitutives à l'humain (qu'on apellait péché universel), chaque approche politique, comporte des points aveugles, et ne peut donc être embrassée, épousée sans restriction. Telle serait la lucidité centriste. Au niveau chrétien, cela correspond à l'option selon laquelle il ne faut pas se mêler des choses de ce monde (car "mon royaume n'est pas de ce monde" ou "vous n'êtes pas du monde"); d'autres, tout aussi chrétiens, s'engagent courageusement dans le monde, pour le transformer (vision progressiste) ou le gérer (vision conservatrice) en pleine conscience des imperfections et des limites humaines des structures (partis) dans lesquels ils et elles se mouillent.

A partir du moment où, constamment, on garde tout cela à l'esprit, et que l'orientation conversationnelle est aussi parfois celle de l'avocat du diable (mais pas tous les diables), la chimère centriste devient utopie: repère ou idéal (qui oriente mais qu'on n'atteint pas). Après ces belles et nobles considérations, les avocats du diable ont fort à faire quand il s'agit d'articuler la défense des idéaux philosophiques et les intérêts des classes censées les soutenir.

Notes

[1] L'Apocalypse

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