samedi 15 janvier 2005
Entropie juridique (suite)
François Brutsch | 19h33 | droit/politique | permalien | rss
Je ne sais si l'avis de droit du professeur Pierre Moor que j'avais critiqué jouait un rôle dans cette procédure; mais le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'avait pas à entrer en matière sur un recours contre un refus d'autoriser à rester en Suisse une famille dont la requête d'asile politique avait été rejetée.





