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Une initiative refusée, une loi contestée approuvée, trois lois fiscales ratifiées par le peuple

Dernière modification: lundi 29 à 12h25

Clôture du scrutin à midi après trois semaines de vote postal, électronique ou, le dernier jour, à l'urne, résultats connus en début d'après-midi: voici donc la traditionnelle galerie d'affiches de campagne^[1] avec une brève présentation des objets et enjeux du scrutin. Voir aussi le site officiel, avec la brochure diffusée à toutes les personnes ayant le droit de vote, ainsi que les résultats.

Les cinq questions posées dans la République et canton de Genève avaient trait à:

• trois modifications de lois fiscales (obligatoirement soumises au vote populaire);
• une refonte de la loi sur l'assistance sociale individuelle, dont la promulgation après le vote par le parlement cantonal a été suspendue par une demande de référendum de la gauche (qui a réuni les 7'000 signatures d'électrices et d'électeurs requises dans le délai imparti de 40 jours);
• une initiative populaire (10'000 signatures) d'extrême gauche demandant l'inscription dans la Constitution cantonale du droit à un salaire minimum (à concrétiser par la suite).

Taxes

Le passage obligatoire par le scrutin populaire dispense les partis ou groupes d'opinion de l'effort de devoir le provoquer tout en permettant occasionnellement de faire rejeter une loi (outre l'effet en quelque sorte préventif, de surmoi, et le redoublement de précautions qu'il induit pour éviter d'irriter le citoyen-contribuable). Cela ne s'est pas produit cette fois-ci, même si les partis populistes (UDC et MCG) ont tenté de se gagner les bonnes grâces des propriétaires de chien, et si la gauche a tenté de maintenir une taxe sur les loteries et tombolas dont le produit a une affectation sociale obligatoire - comme s'il n'y avait pas un jeu de vases communicants entre cette modeste recette et le budget général.

Politique sociale

La loi sur l'assistance sociale individuelle, qui représente le volet cantonal subsidiaire de la politique sociale là ou les grandes assurances sociales établies sur le plan fédéral de s'appliquent pas ou plus (épuisement du droit à l'indemnité de chômage p.ex.) ou ne sont pas suffisantes, était contestée par la gauche en raison de la suppression d'un symbole: la version locale du RMI à la française, cette allocation sans limite de temps et liée à une contre-prestation plus ou moins théorique ou artificielle, qui est un palliatif très critiquable d'action sociale.

La tâche des opposants était rendue difficile par le fait que la loi proposée n'est nullement un outil de démantèlement de la protection sociale au service d'économies budgétaires. C'est indubitablement une loi sociale progressiste et coûteuse, qui représente simplement une orientation conceptuelle et pratique différente de celle que la gauche préconisait. Du moins alors que ce n'est pas un membre du gouvernement issu de ses rangs qui pilote le dossier: cela aurait alors pu changer tant l'approbation des députés de droite pour le projet que la compréhension de la gauche pour le pragmatisme social... On touche là à une des limites de la "démocratie de concordance" à la suisse contraignant des partis concurrents à une coalition informelle dans un exécutif collégial, mais aussi à cette "triangulation" constante qui requiert de jouer souvent à contre-emploi.

Salaire minimum légal

Le dernier objet est une escarmouche préliminaire et locale sur objet qui va occuper toute la Suisse dans les années qui viennent (le débat existe aussi en Allemagne): la décision de rejoindre ou non les pays dont les autorités fixent un salaire minimum, à l'image du Smic en France, du minimum wage introduit au Royaume-Uni par le gouvernement de Tony Blair (et conservé par Cameron) ou de l'équivalent américain - et selon quelles modalités: un minimum vraiment bas, selon le modèle anglo-saxon (£6.08/heure actuellement au Royaume-Uni pour les travailleurs de 21 ans et plus, soit quelque 8.75 CHF ou 7.10 €), qui donne un bon résultat socio-économique? Le modèle français (9,19 €/heure dès le 1.1.2012), aux effets plus contestables? Ou la confusion entretenue plus ou moins inconsciemment en Suisse par une partie de la gauche et des syndicats entre la notion de salaire minimum légal et celle de revenu minimum souhaitable: ils articulent un montant de 4'000 CHF par mois, soit quelque 3'300 € au cours de 1.20 CHF ou 2'600 € si l'on prend le cours historique de 1.50 CHF.

Les syndicats suisses, qui étaient historiquement très attachés à l'autonomie des négociations entre ce que l'on appelle en Suisses les "partenaires sociaux" (organisations d'employeurs et de travailleurs), ont considérablement évolué sous l'influence de la mondialisation, du changement des générations, de la prise de responsabilités par des militants issus de l'extrême gauche comme aussi du durcissement des conceptions en la matière dans la gauche traditionnelle. Ils ont lancé leur propre initiative populaire fédérale dans ce sens. Des initiatives cantonales font partie d'une stratégie de préparation du terrain: cela a échoué à Genève (sans doute aussi parce que l'absurdité de ce "socialisme dans un seul canton" totalement internationalisé et quasiment enclavé en France y était particulièrement flagrante), mais a réussi dans le canton de Neuchâtel qui votait également aujourd'hui sur une proposition identique.

L'Europe des régions peut réussir là où l'assemblage UE - Eurozone échoue

Au point où on en est de la triple crise (crise financière, crise de la dette publique européenne et de l’euro, crise économique), les fantasmes les plus fous paraissent possibles. Le départ de certains pays de la zone euro, la Françallemagne ou le meltdown complet ne sont soudain plus invraisemblables.

En même temps on doit bien se rendre compte que le duovirat Merkozy, le diktat des deux plus importants Etats de l’UE, même édulcoré au travers du Groupe de Francfort, n’est tenable que de manière passagère, en période de crise. S’il faut revoir radicalement la construction européenne pour éviter qu'elle s'écroule, alors il faut aller jusqu’au bout: dépasser, dissoudre les Etats-nations qui ont fait la perte de l’Union européenne pour réussir, au travers d’Etats régionaux qui assumeront toutes les compétences non déléguées à l’Union, les Etats-Unis d’Europe prophétisés par Victor Hugo et conceptualisés notamment par Denis de Rougemont.

Si un noyau dur doit se constituer autour de la France et de l’Allemagne avec certainement le Benelux (l’expression existe-t-elle encore?), sans doute l’Autriche et quelques autres (et même après tout l’Italie et la péninsule ibérique), il me semble essentiel de supprimer un niveau intermédiaire de bureaucratie, de revoir les équilibres (résolvant au passage des problèmes tel que celui de la Belgique) et d’éviter de retrouver les conflits d'orgueils nationaux: Merkel et Sarkozy en sont-ils capables, telle est la vraie question. Personnellement je pense que oui, ils sont tous les deux modernes et pragmatiques.

Je verrais bien une période transitoire après la mise en place du nouvel Etat par adoption d’une Constitution en référendum, à la majorité de l’électorat européen - constitué par les populations des Etats dont les autorités nationales auront pris l’ultime décision: participer au vote et s'effacer en cas de "oui". La Constitution européenne devrait prévoir trois ans pour conduire, dans les régions et à partir d’un schéma initial que n’importe quel technocrate peut produire en 24 heures mais qui n’a aucune légitimité, un processus itératif au terme duquel, par des référendums locaux, le nombre et les contours de ces nouvelles entités seront déterminés. En particulier, l’essentiel des frontières actuelles doivent être effacées par des régions transfrontalières.

Au demeurant, la Constitution devra garantir que l’Europe post-1989 et post-2008 n’entend pas tourner le dos à l’économie de marché et au libre échange qui sont liés à la démocratie, à la protection sociale, à la prospérité et à la paix: non seulement avec le second cercle des pays européens voisins, mais aussi avec le reste du monde.