lundi 17 décembre 2007
La 'flat tax' introduite en Suisse
François Brutsch | 00h24 | droit/politique | permalien | rss
Bon, d'accord, je joue sur les mots: c'est seulement dans le canton d'Obwald (32'700 âmes)[1], il faut un début à tout... La décision a été prise par le peuple dimanche (votation obligatoire, voir la brochure détaillée envoyée à tous les électeurs) et je peux m'en réjouir sans même avoir à m'écarter du mot d'ordre socialiste local! 
Tous les partis cantonaux recommandaient le "oui" (90,7%). C'est la suite logique d'un arrêt du Tribunal fédéral qui a jugé l'impôt dégressif de la précédente loi fiscale contraire à la Constitution fédérale.
Pour bien comprendre, je voudrais proposer une terminologie précise afin de tenter de surmonter les réactions relevant du réflexe politique acquis et non de la réflexion sereine devant une nouveauté.
- L'impôt progressif à taux croissant, c' est celui que tout le monde connaît: à partir d'un certain seuil de revenu, le revenu imposable (revenu brut moins toutes sortes de déductions) est divisé en tranches. Plus votre revenu est élevé, plus votre taux d'imposition est élevé. C'est le régime en vigueur dans la plupart des pays d'Europe, en Suisse et, à l'intérieur de celle-ci, dans la plupart des cantons.
- L'impôt à taux croissant puis décroissant est une innovation introduite en Suisse, sous le nom d'impôt dégressif, dans le canton de
Saint-GallSchaffhouse et reprise dans le canton d'Obwald. Elle part de l'idée qu'à partir d'un très haut revenu, maintenir la progression de l'imposition est contre-productif: cela finit par décourager l'enrichissement, ce qui ne remplit pas les caisses publiques. En amorçant une baisse du taux[2], la désincitation disparaît (et la collectivité qui pratique une telle politique accroît sa compétitivité pour des revenus qui sont non seulement plus élevés mais également plus mobiles que les autres[3]). Le Tribunal fédéral s'en est toutefois tenu à une application rigide du principe de l'égalité de traitement: il n'est pas normal que le taux d'imposition diminue alors que la capacité contributive, le revenu disponible, lui, augmente. Une interprétation qui a le sens commun pour elle, mais qui fait bon marché d'une vision plus large, d'une mise en balance par exemple du principe de l'égalité individuelle de traitement avec les exigences de la bonne gestion voire l'intérêt collectif à payer moins d'impôts. Car contrairement aux imageries d'un catéchisme fondé sur la haine des riches, les promoteurs de l'impôt progressif à taux croissant puis décroissant ne cherchent nullement à faire payer davantage les pauvres ou la classe moyenne pour avantager leurs copains millionnaires. Ils se fondent sur des analyses psycho-économiques pour constater que la désincitation à l'enrichissement est une réalité. Et elle a un coût qui, lui, est supporté par tous. Si réellement cette forme d'impôt rapporte plus à la collectivité (parce qu'on "travaille[4] plus pour gagner plus", comme dit l'autre), cela signifie qu'à prestations publiques égales elle évite d'augmenter (ou elle permet de réduire) la charge fiscale des contribuables qui sont dans la phase croissante de la courbe, l'immense majorité (la classe moyenne): est-ce si déplorable? Et en quoi cela serait-il davantage de droite que de gauche?
- L'impôt progressif à taux unique (flat tax, impôt à taux unique) simplifie et généralise ce raisonnement, en évitant une distorsion ne bénéficiant qu'aux plus hauts revenus: passé le seuil de l'imposition (10'000 CHF par an pour Obwald), chaque franc gagné paie rigoureusement le même impôt (5,31 ct pour l'impôt cantonal à Obwald[5]). Le taux général d'imposition suit donc une progression régulière, strictement linéaire, à partir de 0% pour tendre vers le "taux unique" fixé[6], qui n'induit ainsi aucune désincitation au revenu supplémentaire. Dans l'esprit des initiateurs de la flat tax cette caractéristique se combine avec une seconde: la suppression des déductions du revenu et autres qualifications différenciées du revenu selon sa provenance. Aussi bien intentionné soit le législateur, ce type de mesures (d'autant plus courant que l'on cherche à se prémunir des duretés de l'imposition progressive à taux croissant) finit toujours par être à l'avantage non pas du pauvre et du méritant, mais du riche et de l'astucieux. La "fonction redistributive" dont se gargarisent les tenants d'une imposition progressive toujours croissante, ce n'est pas par la fiscalité (dont l'objectif doit être de financer l'action des collectivités) mais au travers des politiques publiques qu'elle peut et doit s'exercer: ce sont elles dont bénéficient en priorité des destinataires précis, elles peuvent d'ailleurs comprendre des mécanismes de subventions qui sont bien plus efficaces.
Dernière actualisation: vendredi 28 à 21h00.
Notes
[1] Pour l'impôt cantonal (au taux et dans les conditions fixées dans la loi), et l'impôt communal (au taux fixé par l'autorité communale sur la base du même revenu imposable), qui s'ajoutent à l'impôt fédéral (qui a sa propre définition du revenu imposable et son propre barème).
[2] L'impôt en francs continue de progresser, mais à un rythme moindre, car les taux décroissants ne s'appliquent qu'aux tranches supérieures du revenu, même s'ils ont effectivement pour effet der réduire le taux général pour l'ensemble du revenu contrairement à ce que j'avais écrit par erreur ici.
[3] C'est le côté plus contestable moralement et plus fragile financièrement de cette politique, qui ne se retrouve pas avec la flat tax.
[4] Au sens le plus large du mot, rarement salarié à ce niveau.
[5] Auquel s'ajoute l'impôt communal; le total est par exemple de 12% à Sarnen.
[6] Sans jamais l'atteindre, vu la déduction initiale de 10'000 CHF.
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