vendredi 27 janvier 2006
Colonisation: Parlement mis au pas, Conseil constitutionnel instrumentalisé
François Brutsch | 23h23 | droit/politique | permalien | rss
Depuis Giscard et Mitterrand, quelques retouches aidant et les usages s'étant arrondis, on en était un peu venu à oublier les relents sulfureux de la Constitution de la Ve République qui font de la France une démocratie plus autoritaire que libérale: on peut les résumer par la supériorité du gouvernement sur la représentation nationale exprimée par le parlement. C'est manifeste dans l'organisation des travaux parlementaires (même si c'est là qu'il y a eu des aménagements) mais surtout dans cette disposition qui fait bondir les constitutionnalistes: la compétence législative originaire appartient à l'exécutif (art. 37), le parlement n'a qu'une compétence déléguée, limitée aux objets énumérés à l'article 34 de la Constitution.
Ce dispositif est aujourd'hui mis à contribution par Chirac pour procéder à l'ablation de l'embarrassante disposition votée par le parlement et promulguée par lui-même le 23 février 2005:
Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.
A ce train là, on peut d'ailleurs se demander en quoi le reste de cette loi serait, lui, conforme à l'article 34 de la Constitution... Mais le procédé consistant, près d'un an plus tard, à saisir le Conseil constitutionnel (est-ce techniquement possible, aucun délai ne s'applique-t-il à l'exécutif? oh, je n'en doute guère...) pour éviter de réparer par un débat politique une erreur politique est méprisable. Et rappelle que ce Conseil, par sa nature et sa composition, est lui aussi une imitation autoritaire d'une juridiction constitutionnelle démocratique.
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